Le surcoût n'étant pas démontré, les époux F... seront déboutés de leur demande de ce dernier chef. 2. sur le retard des travaux et les préjudices liés à ce retard L'article 5 du CCAP applicable

courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 et qui est au nombre des pièces contractuelles du marché en litige, en application de l’article 2 du cahier des clauses administratives

Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux de la Nouvelle-Calédonie : " En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution

12.4 du CCAP ; 8°) de condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, Nantes Métropole et la SAMOA à lui payer une somme de 20 000,00 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 20 juillet 2020 du président du CCAS du Pouliguen est annulé.

à l'offre, alors que l'article 2.1 du CCP, qui définit les pièces contractuelles ne cite pas parmi elles la note méthodologique. 13.

Les pénalités de retard sont imputables à la société FGTP en application de l'article 2.6.2 du CCAG et elles seront fixées au passif de la liquidation judiciaire.

En troisième lieu, aux termes de l'article 10.3 du CCAP : " () par dérogation à l'article 48.1 du C.C.A.G-Travaux, toutes les pénalités et retenues sont appliquées par le maître d'œuvre ou maître de l'ouvrage

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

D'une part, aux termes de l'article 13.3 du CCAG travaux dans sa version applicable au litige, relatif à la " demande de paiement finale " : " 13.3.1.

Ce mémoire en réclamation a ainsi, en application des stipulations de l’article 50.1.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux applicable au marché, été implicitement rejeté le 6

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

du CCAS de Talence sont rejetés.

8 et 19.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG - FCS), auquel renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières

La société fonde ses conclusions sur les stipulations l'article 10.3 du CCAP du marché qui prévoit que les factures seront payées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception par l'OPAC et qu'en

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

Aux termes de l'article 36 du CCAG-FCS : " 36. 1.