LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Patrice A..., hôtelier, demeurant ...

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se reporter aux conclusions des parties ci-dessus visées, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux B... et Christian H... ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SCI Les Caquettes et M.

prescrites par l'article   L   2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

2227 du code civil.

2227 du Code civil ; Attendu que Mme X...

du code de procédure civile et de l'article 37 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

Elle sollicite en outre une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

[O] fonde ses prétentions sur les articles 544 et 1382 ancien du code civil.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M.

X...; qu'ainsi, en jugeant que peu importait que le commandement du 27 novembre 1979 soit ou non nul, le Tribunal a violé les articles 502 du nouveau Code de procédure civile et 583 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () 5° Le

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du code civil.