Vu : - le code civil ; - code de l'organisation judiciaire ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

561 du nouveau Code de procédure civile.

659 du nouveau code de procédure civile ; que Mme Marcelle X..., qui n'a pas comparu à la réunion, a formé un pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance ayant homologué l'acte de partage ; que le tribunal

du visa de cassation, à la page 4 de l'arrêt précité ; Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil et L. 2251-1 du code du travail

[P] [E] et Mme [L] [B] épouse [E] demandent à la cour, au visa des articles 1167, 1382, 1383 et 2248 anciens du code civil, 1240, 1241, 1341-1, 1341-2, 2224, 2233, 2234, 2240 et 2244 du nouveau code civil

d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Annonciade Z..., veuve B..., demeurant à Tasso à Zivaco (Corse), 2°/ de M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers Mme X... et le Cabinet Devanne et Compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par

700 du code de procédure civile.

2235 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes de leurs conclusions, et violé l'article 1134 du Code civil ; 38) que dans leurs écritures, les consortsallerini soutenaient que XE... avait seulement

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 716-9, 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis

L. 137-2 du code de commerce, ensemble les articles 2219 et 2224 du code civil ; Alors, subsidiairement, qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette

L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, Vu l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version issue de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, Vu l'article 2234 du code

637 et suivants et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... bénéficiaient, aux termes de l'acte du 10 mars 1950, d'une simple tolérance, révocable à première demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen : Attendu que Mme X... fait valoir que le moyen, pris en ses

prescrite, l'arrêt retient qu'en application de l'article 2270-1 du code civil interprété à la lumière des articles 10 et 11 de la directive, qui imposent de retenir comme point de départ du délai de

des articles 1648 du code civil et L 110-4 du code de commerce et rejeté les demandes en médiation judiciaire et celles formés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.

L. 137-2 du code de la consommation et de l'article 2233 du code civil ; Alors, en troisième lieu et très subsidiairement, que la renonciation d'une partie à une prescription acquise peut résulter d'actes