L.242-1 du Code de la sécurité sociale, supposent l'existence de "sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail"; ou tout au moins l'attribution de ces sommes au compte

L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, L. 2242-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que selon L. 244-3 du code

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

L. 242-1-4 et D 242-2-2 du code de la sécurité sociale ».

R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le principe de la contradiction n'avait pas été respecté à l'égard de l'employeur lors des deux visites de

L. 424-1 et suivants et D. 424-1 et suivants du Code de l'aviation civile, le délai d'un mois à l'issue duquel, en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur doit reprendre le paiement

et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « 

réprimée par les articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...

1134 du Code du travail et les articles L. 127-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles R. 127-1 et suivants du même Code ; 2 / que sauf dérogation expresse ni la profession, ni l'activité

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Conformément à l’article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale, « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article

du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment … les avantages en

les articles 8271-1 et L. 114-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 5.

, de sorte que viole les articles articles L. 242-1 du Code de sécurité sociale et 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que l'indemnité litigieuse n'aurait pas un caractère indemnitaire au

du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5, alinéa 1er, du code du travail : 8.

comparution volontaire de Pierre X..., des faits prétendument constitutifs du délit visé à l'alinéa 2 de l'article L. 124-9 du Code du travail localisés dans le temps entre mai 1997 et le 19 juillet 1997

L. 242-1 du code de la sécurité sociale que toutes les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et sont comprises dans l'assiette des