au 31 mars 2020 inclus, sur le fondement du 1° de l'article 3 précité de la loi du 26 janvier 1984.

Selon l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : « L'assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe (…) la nature

des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

d’œuvre des difficultés rencontrés conformément aux stipulations de l’article A8 du CCTP ; - elle a contesté l’application des pénalités de retard dans son mémoire en réclamation et dans sa demande

leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Article 3 : Il est enjoint au CCAS de Sarzeau de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

août 2019 au titre d'un CDI ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Sainte-Marie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que les collectivités et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent, en application du premier alinéa de l'article 3 de la même loi,

(l'ANRES) a donné à bail au centre communal d'action sociale de Louvres (le CCAS) un immeuble à usage de résidence pour personnes âgées, moyennant le paiement de redevances mobilières et immobilières

prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé :/ 1.

Le préjudice du CCAS sera donc fixé à 232 054,89 euros (15 000 euros + 190 535,33 euros + 26 519, 56 euros). Le jugement est infirmé.

Elle soutient que : - le CCAS a fait un usage abusif des engagements à durée déterminée, sans aucune justification ; - il a méconnu le délai de préavis institué à l'article 40 du décret n° 88-145 du

Article 2 : Il est enjoint au président du CCAS de (ANO)(/ANO de réintégrer M. A B et de procéder à de nouvelles recherches de reclassement.

de sécurité mise en place par la CCIP.

[O] d'avoir à verser 2.000€ à la CCAS de la RATP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon les stipulations de l’article 13.4.4 de même CCAG : « Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

par les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il s'agit d'une sanction déguisée.