En application des dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, résultant de l'article 11 du Décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour les appelants et les

3 du décret), ou à défaut individuelle (article 4)

Enfin, il invitait le TAP à soulever une question de constitutionnalité de l’article   4   bis par rapport à l’article 27, alinéa 3, de la Constitution et à l’article 117, alinéa 1, de cette

1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; /Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; /Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net,

le Conseil de Prud'Hommes de PARIS, - CONDAMNER la Société INEOX à verser à Monsieur [G] la somme de 5.000  € à titre provisionnel pour procédure abusive sur le fondement des articles 32-1 et 1240 du

des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième

et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article

Doan en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. 1.

article.

Considérant que les articles R. 4312-6, R. 4312-32 et R. 4312-33 du code de la santé publique, applicables à tous les infirmiers, tels qu'ils résultent du décret attaqué, disposent que : " Art.

En sixième lieu, les dispositions de l'article 31 du règlement n° 604/2013 sont relatives à l'" Échange d'informations pertinentes avant l'exécution d'un transfert ", celles de l'article 32 à l'" Échange

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 5 et l'article 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le 4 de l'article 4 et l'article 34 de la directive n° 2013/32 du

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 2 bis de l’article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de

32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ; / - des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013