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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2404572_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article L. 612-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ()3° Il existe
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02957_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2400451_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C, en particulier les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329359_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205540_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2402186_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305270_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de la substitution de base légale du 1° vers le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1° vers le 2° de l'article L. 612-3 du même code ; -
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301698_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2419364_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2204354_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304791_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-22 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208687_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En second lieu, l'arrêté en litige a été pris au visa notamment du 5° de l'article L. 611-1, des articles L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301019_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Cependant, l'article L. 612-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400456_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleMERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
15 avril 2026
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303108_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302086_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303492_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le président du tribunal a déléguée Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502221_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours, le 3° de l’article L.612-2 du même code prévoit permet au préfet, par une décision qui doit, en application de l’article L.613-2, être motivée,
Source officiellePage 58 sur 5101