2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, des articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que

Dans ces conditions, dès lors que l’acte de naissance n° 62 dressé le 12 juillet 2005 et produit par Mme A... au soutien de sa demande de naturalisation, a été établi en raison de la détérioration dans

L. 62 du code électoral, l'ont reçue des mains de M.

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

d'un bien situé à Paris, 62 rue de Richelieu (75002).

1er de la loi du 12 juillet 1966, sous les n os L.821-1 à L.821-5 les articles 35 à 37 de la loi du 30 juin 1975 et sous le n° L.741-1 l'article 2 de la loi du 2 janvier 1978 ; que, dans ces conditions

5 du titre du 1er du statut général" ; qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 12 juillet 1984 : "Les dispositions des articles 126 à 136 inclus de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont applicables

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 ; 2 ) de condamner l'Etat à verser à Mme B la somme de 12 500 euros au jour du dépôt de la requête et sauf à parfaire

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre

En juillet 2010, le requérant demanda au parquet suprême d’intenter une procédure en désaveu de la paternité de T.V. sur le fondement de l’article 62 de la loi n o 94/1963 sur la famille.

au centre des finances publiques de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12

Eric X..., l'Eurl MARSHALL SECURITE poursuivait à compter de cette date, en application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail, reprises par l'article L 1224-1 du même code, et en application

Article 2 : M. et Mme X... sont condamnés à payer une amende de 10 000 F.

janvier 1983 du principal du collège des Aiguerelles à Montpellier lui concédant un logementpar utilité de service ; Article 1er : La requête de M.

D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 DECEMBRE 2013 (no 368, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/18757 Décision déférée à la Cour : requête déposée le 12

L.1233-4-1, L.1233-61 et L.1233-62 du Code du travail.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 562,69 euros sont mis à la charge définitive de Mme B.