nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 564 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 9.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er juillet 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme

enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil

694 précité du Code civil ; 2 ) que l'établissement d'une servitude apparente par destination du père de famille peut faire, en application de l'article 694 du Code civil, à partir de toute division conventionnelle

[A] à payer à la société L'Auxiliaire, ès qualités, la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut en aucun cas dénaturer la portée d'un acte juridictionnel ; qu'en l'espèce, où l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 17 mars

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution -ordonner que le sort des meubles soit régi par les articles R.433-5 et R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution -condamner Monsieur [R] [

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne le Syndicat pour la défense des postiers aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

510 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en condamnant M.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / () Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-

L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 633-5, D. 635-4, D. 635-15 et D. 633-10 du Code de

Sur la nullité du virement litigieux sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.

L. 3141-22, devenu l'article L. 3141-24 du Code du travail.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en