au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; et la condamner à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

la cour d'appel de Caen ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

1134 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Mais attendu que, des éléments de preuve qui lui ont été soumis et notamment du descriptif des prestations conclues par la société Optima, l'arrêt retient

Que celles-ci sont à moins d'1,90 m de leur fonds sur lequel elles ont une vue générale, l'article 679 du code civil ayant été invoqué ultra petita par le 1er juge, alors que c'est bien l'article 678 du

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les demandes de ce chef seront rejetées.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 134-4, L. 376

700 du code de procédure civile. ».

de vue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors également qu'elle a violé par fausse application l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme dont les prescriptions sont générales

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

civil - les troubles anormaux de voisinage sur le fondement de l'article 544 du code civil.

une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 673 du code civil, tel qu'il a été interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 20 juin 2019 (pourvoi n° 18-12.278

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil ; 2.

L'ouverture initiale est juste un jour de souffrance au sens des articles 676 et 677 du code civil, qui ne peut en aucun cas constituer une servitude de vue, en l'espèce, l'ouverture ne permettait

professionnelle Vincent et Ohl pris de la violation de l'article 67 du Traité de Rome, de la directive du Conseil en date du 24 juin 1988 prise pour la mise en oeuvre de l'article 67 du Traité, des articles

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à limiter le droit à l'indemnisation des parties civiles, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 221-6 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale

[G] [M] [D] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.

700 du code de procédure civile.