La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile.

5 du Code civil et L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé la très faible emprise de l'expropriation sur l'ensemble des biens exploités par la société Saint-Bénézet, la cour

du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (…). ».

48 de la loi du 1er mars 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1999, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Nouveau Code de Procédure Civile, les ordonnances du Juge de la Mise en Etat ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond, l'article 771 du Code

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [E] [C] à payer la somme de 5.000 € à la société [M] Grand [Z] et à la société [M] S.A. au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - LES CONDAMNER solidairement en tous les dépens, dont distraction au profit de Marie-Ange SEBELLINI, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

La Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, annulant les opérations de contrôle et le redressement subséquent faute de production d'une convention générale de réciprocité entre les

Cette même ordonnance a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 825-1 aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

700 du code de procédure civile.

. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

700 du code de procédure civile,outre les entiers dépens de l'instance.