R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du ministère

L.511-1, L.512-1, L.512-2, L.121-2, L. 521-1 et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du

L 814-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité prévue par l'article L 815-1 du même code.Vu le jugement précité ; Vu l'arrêt confirmatif rendu

X... avait droit à cet avantage et d'avoir enjoint à la caisse d'en calculer le montant, alors que manque de base légale, au regard de l'article L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui considère

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

, a fortiori, à une décision de condamnation de payer une "indemnité" au sens et avec les effets de l'article "1351-1" du Code civil ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel

700 du code de procédure civile.

, 831 et suivants du code civil, des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre

802, 813 et 814 du Code civil, en prononçant des condamnations sans dire qu'elles étaient limitées au montant de l'actif recueilli ; Mais attendu que l'arrêt attaqué précise dans son dispositif que

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.

un an avec sursis assortit d'une mise à l'épreuve de trois ans, et l'a condamné, en outre, à certaines des interdictions prévues par l'article 131-26 du Code pénal et à des condamnations civiles ;

[P] [S] a, visant les articles 813-1 et 814 du code civil ainsi que l’accord des parties : -désigné Me [O] [R], en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre d’une part la succession

455 du code de procédure civile.

815-5 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé que M.

Franck X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré tenu de répondre, par application de l'article 815-13 du Code civil, de la disparition par sa faute du fonds de commerce et d'avoir ordonné une expertise

code de procédure civile.

815-3 du Code civil que les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'en se bornant à considérer que les dispositions édictées n'étaient

Aux termes, d'autre part, de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.