Aux termes des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application notamment des articles 813-1, 813-7, 815-6 et 815-9 du code civil sont portées devant le président

Les intimés, se fondant sur les articles 724 alinéa 1er, 815-2 et 815-3 du code civil, prétendent que tout héritier est fondé, même avant le partage et même sans le concours des indivisaires, à agir en

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du code civil, Vu l ’article 9 du code de procédure civile, Vu I ’article R.

L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

852 du code civil.

A... visant l absence d occupation privative de ces derniers, a violé, ensemble, les articles 815-9 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il appartient aux juges du

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

1343-2 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil, constater la résistance abusive et condamner in solidum Monsieur [U] [F] et Madame [X] [F] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

454, 455, 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 812-13 du Code de l'organisation judiciaire de même que le texte susvisé ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soit mentionnée

812 du code de procédure civile, assisteé aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

4 et 813-5 du code civil ; que l'article 813-5 du code civil donne pouvoir au mandataire successoral de représenter les héritiers pour les actes de la vie civile et en justice ; que l'ordonnance du 7 août

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Mai 2025, Madame LECLERC, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

812 du Code de Procédure Civile L’affaire oppose M.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.