[J] [F] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir : « Vu les dispositions des articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Fixer le montant

649 et 650 du code civil ; 2 / que le non usage seulement partiel de la servitude n'a aucun effet extinctif ; qu'en déclarant acquise la prescription trentenaire, tout en constatant que la servitude

1382 du Code civil, 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1958, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale,

année du DEUG de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 8129 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en relevant qu'elle avait déjà statué au fond sur

Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE C/ [G] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du Code

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

[M] [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en dommages et intérêts. M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi des 16, 24 août 1790, de l'article 4 du décret n 84-810 du 30 août 1984, des articles L. 121-1, L. 121

L.511-1, L.512-1, L.512-2, L.121-2, L. 521-1 et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.

André X... est régulière et le jugement sera infirmé sur ce point. 2- Sur la désignation d'un mandataire successoral Selon l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

[J] [O]-[W] et Mme [Z] [O]-[W] font valoir notamment que : ' l'administrateur judiciaire n'a pas publié son mandat dans les conditions de l'article 813-3 du code civil et de l'article 1355 du code de

des articles 812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré DEMANDERESSE S.A.