L'article R. 822-4 de ce code dispose : " I.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. ".

Selon l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie

Aux termes de l'article R. 822-4 du même code : " I.

Poyet comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Aux termes de l’article L 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) b) L'allocation de logement sociale. ».

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 05 février 2007, sans opposition de leur part

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article d L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article R. 825-2 du même code : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes :1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale