804 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1258 DU CODE CIVIL, EN NE RENDANT QU'UNE DECISION D'URGENCE QUI NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL ; QUE PAR SUITE, CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - alors que le taux de l'aide octroyée est de 35 % en vertu de l'article 4 de la décision INTV-GPASV-2019-19 du 11

1326 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

GODEFROY Ministère public : Frédéric FOURTOY – Avisé Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/04/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et de condamner aux entiers dépens l'intimée, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile

Pierre Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

856 DU CODE CIVIL, RELATIF AU PARTAGE DES SUCCESSIONS N'EST PAS APPLICABLE AU PARTAGE DES SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUTES LES REGLES APPLICABLES

700 du Code de Procédure Civile.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

856 ancien du code civil, pour faire application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil, comme l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Lyon le lui demandait dans son dispositif ; que les

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.