X... en position de disponibilité : Considérant que, suivant les dispositions de l'article L. 871 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision litigieuse, la mise en disponibilité des

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 2011 et suivants du Code civil ; Mais attendu que si, dans l'acte introductif d'instance et dans ses premières conclusions, la banque s'est fondée sur les

[J] [P] et Mme [E] [V] épouse [P] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 23-13.288 formé le 13 mars 2023 par M.

I. invoque à ce titre les dispositions de l'article 1281-11 du code de procédure civile et celles de l'article R. 663-30 du code de commerce ; que la SCP A.... fait valoir à juste titre que les articles

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 400 et suivants du

titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront partagés par moitié.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

IMMOBILIERE "LE VETYVER" à construire une clinique privée de 85 lits ; Article 1er : L'intervention de M.

455 du code de procédure civile.

créance ainsi déclarée, la Selvmi a fait appel de l'ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche : Vu les articles

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le prêt litigieux pour lequel M.

369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement de liquidation que s'il emporte dessaisissement du débiteur ; qu'exerçant le droit propre de contester les

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du