, A titre reconventionnel : condamner Mme [C] [Z] à verser à la SA GMF Assurances la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [C] [Z] aux

L. 1152-1 du code du travail.

de 2 500 € pour frais irrépétibles, à la distraction des dépens au profit de la SCP Rives Podesta ; Attendu qu'aux termes de l'article 1. 7. des conditions générales du contrat, la base des garanties

Jocelyn et la SA ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD les sommes respectives de 1. 500, 00 € et 2. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe la créance de monsieur X...

Z..., Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Rhône Méditerranée, la société SDMI et la société Travaux du Midi maisons individuelles ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa

A..., Thibault, et Z..., des époux E... et de Mmes X... et Z..., les conclusions de M.

111-4 et 112-1 du Code pénal, 512 et 524 du Code civil, 1er de la loi n° 172-1137 du 22 décembre 1972, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 112-4, L.113-1 et L.124-5 du code des assurances, de : A titre principal, Réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à garantir la société Immo à Neuf ; Statuant à nouveau

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus

Z..., expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative

le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application dudit article ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 24 septembre 2002 : Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de

qui contredirait l'article L. 113-12 du code des assurances et que les dispositions de l'article L. 113-12-2 du code de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014 et celles du cinquième alinéa de

[E] (Pages 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 / Rapport d'expertise Pièce n°11), d'où il se déduisait que l'intéressé avait preuve de négligences d'une extrême gravité

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

31 du Code de procédure civile et l'article L. 121-12 du Code des assurances.

115), elle applique la règle qualifiée de transposition, alors que pour les congés supplémentaires, codes 112, 113 et 139 (ancienneté, enfants à charge, déportées ou internés politiques, agents occupés

En tout état de cause : - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel, - condamner

Dans ses conclusions ensuite du 22 septembre 2022 la compagnie SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS demandent à la cour de : « Vu les articles 789 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 114-1