d'un renfort de poignet, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

MOTIVATION Sur l'obligation de reclassement Il ressort de l'article L. 1226-2 du code du travail que " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

La cour se réfère aux articles 1224 à 1230 du code civil sur la résolution des contrats pour inexécution.

apparent a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 123 de la loi du 25 juin 1985 en sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'en tout état de cause, en présence d'un contrat de travail

[B] était sans cause réelle et sérieuse en l'absence de consultation des délégués du personnel prévue par l'article L.1226-10 du code du travail ; - condamné l'Association FOUQUE à verser à M.

X... argue de ce que, en contravention avec les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, son licenciement serait intervenu pendant la suspension de son contrat de travail ;

de l'article L. 1222-6 du code du travail ; mais que le seul fait que la modification du contrat de travail de M.

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

1217, 1222 et 1223 du code civil Vu l'absence de réalisation des missions confiées Vu le Courrier de mise en demeure A titre principal : * Constater l'absence de réalisation des missions confiées

MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à verser au salarié des congés payés sur l'indemnité compensatrice, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 1226-15 du code

Madame X... a été de nouveau en arrêt de travail dès le 16 avril 2002 et ce jusqu'au licenciement ; que l'article L. 1226-2 du Code du travail ne trouve pas à s'appliquer dès lors que le contrat de travail

[L], se fondant sur les articles 79 du code de procédure civile, 1134, devenu 1103, 1147, devenu 1217, 1219, 1220, 1231-1 et 1792 du code civil, demande de son côté à la cour : - confirmer le jugement

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

X..., intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail pour accident de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, était nul, d'avoir prononcé

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve que le contrat de travail d'un de ses salariés a été rompu ;

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail du code du travail ; 4°/ que, de quatrième part, la rupture de la période d'essai stipulée au contrat de travail ne peut