Elle soutenait que la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées à l'article L 1225-4 du Code du travail.

X... ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1235-9, L. 1235-11, L. 1235-12 et L. 1235-13 du code du travail

Sur la requalification : L'article L 1251-40 Code du travail indique que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 5) ALORS enfin QUE la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'une

1315 du Code civil, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail et des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la requalification du contrat

Aux termes de l'article L.1245-1 du même code, est réputé contrat à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance de ces dispositions.

[G] [A] au titre de l'article L.1235-4 du code du travail, ou à titre subsidiaire, à 6 mois de salaire ; En tout état de cause, - débouter M.

L'employeur soutient également que les dispositions des articles L. 1244-1 et L. 1251-37 du code du travail permettent de conclure plusieurs contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié

L.1235-3 du Code du Travail, Au principal, comme au subsidiaire, .

L.5213-9 du code du travail prévoit le doublement du préavis pour les travailleurs handicapés, dans la limite de trois mois de préavis.

L 1147-1 et 1471-1 du code du travail, Vu l'article L 1251-7 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - constater la prescription de l'action de M.

de la nullité du licenciement prévue à l'article L. 1235-1-3 alinéa 1 du code du travail, Sur l'appel incident de M.

[B] sur le fondement des articles L 1226-9 et L 1226-13 du code du travail, - condamner la SAS Gruel Fayer à verser la somme de 3.805,82 € au titre de l'indemnité de requalification sur le fondement de

légalement prévu à l'article L. 1235-6 du code du travail et que les dispositions relatives au délai de carence applicable au seul surcroît d'activités ont été respectées ; que, par ailleurs, il y a lieu

L. 1251-16 et L. 1251-17 (L 124-4 al. 1 à 9 ancien) du code du travail ; 2) ALORS QUE ne peut pas être regardé comme ayant été engagé pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale

L. 1251-40, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L 1242-1 à L 1242-4, est réputé à durée indéterminée.