141-2 du Code de procédure pénale et à méconnaître les principes généraux relatifs à la durée de la détention posés par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, être assimilée à la violation volontaire

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des

3, 8, 146, 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 et, partant, le principe du respect des droits de la défense, l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 ; 3 / que le sursis à statuer est de droit lorsqu'une décision pénale est susceptible d'influer sur la solution du litige ; qu'en rejetant la demande de sursis

114 et 145-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 145-1 du code de procédure pénale : 5.

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, son avocat a saisi le 3 juillet 2025 cette juridiction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure

R. 142-4 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article 690 du code de procédure

L. 3243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

16-4 de la Convention susvisée ; Qu'en effet, les pièces dont la réception marque, selon l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition, le terme de l'arrestation provisoire, doivent s'entendre

L.145-5 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme, applicable aux zones de montagne : "Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou

L. 141-1, L. 141-2, R. 141-4 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les contestations d'ordre médical relatives à la date de consolidation de la victime d'un accident du travail donnent

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

n° 140-140 bis et 149.

Il résulte de la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce, qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant

L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail dans leurs rédactions applicables en l'espèce devenus les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du même code ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article

, 142°/ à la société Les Bornays Chasseneuil, 143°/ à la société Invest hôtel Lyon Decines-Carpieu, 144°/ à la société PCTS, 145°/ à la société Invest hôtel Tours Parcay, 146°/ à la société Le Triangle

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 148-1, 148-2, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

code de procédure civile, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile, - dit l'opposition à l'injonction