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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244593
24 février 2016
24 février 2016
L. 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de celle-ci, et au profit de M.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3da03c432ce7d11a7038c
2 février 2024
2 février 2024
MARTI – [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce et de l’article 1231-5 du code civil, en nullité du commandement de payer à titre
Source officielleService des référés
65b2b57cfd6229a4e58a59f8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
code de procédure civile et de l’article L. 145-41 du code de commerce: - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial; - ordonner l’expulsion de la société SPORT PALAIS + et celle
Source officielleService des référés
65849131e41137cbf9fc84b5
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1728 du Code civil et l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du Code de procedure civile, Vu l’ordonnance dc référé du 21 juin 2023, Vu le commandement de payer visant la
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b7c3ea43407b9fbb8ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67d1dfba33b2bc65ea7347db
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officielleService des référés
697f5d62cdc6046d478555de
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b7f59d858823c56e0968af
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du Code de commerce le 28 juin 2023 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89195
24 avril 2007
24 avril 2007
chapitre ou aux dispositions des articles L 145-4, L 145-37 à L 145-41, du premier alinéa de l'article L 145-42 et des articles L 145-47 à L 145-54.D'autres prescriptions sont édictées d'ordre public,
Source officielleService des référés
662bf13be266e89ef1189c4d
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle2ème Chambre civile
661d72e3082b40ce99b6aaef
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 145-15 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301432
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L 145-15 et suivants du Code de commerce et les dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce ne s'appliquent pas concernant la clause prévoyant la résolution du bail en cas de destruction de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300463
27 avril 2017
27 avril 2017
L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2015), statuant en référé, que, le 5 août 2014, la SCI Haussmann italiens, aux droits de laquelle se trouve la
Source officielleRéférés
6a1f33fccdc6046d47ded123
19 mai 2026
19 mai 2026
L.145-41 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200821
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 41 du code des pensions de retraite des marins, sollicite de la juridiction d'appel qu'elle recherche, comme elle y était invitée par l'Enim, "si les droits supplémentaires à pension revendiqués par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300994
5 octobre 2017
5 octobre 2017
1134 du code civil, en semble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction,
Source officielleciv3
613723f1cd580146774102e7
12 mars 2002
12 mars 2002
L. 145-41 du Code de commerce relevant de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, le moyen, tiré, en sa seconde branche, de l'inexactitude des motifs par lesquels la cour d'appel s'est prononcée,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD003644306
14 avril 2015
14 avril 2015
Vol (articles 141, 142) et vol aggravé (articles 148, 149), 9.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6712
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 141-6 et R. 141-3 du code rural. 2- C'est ainsi que par acte sous seing privé signé à [Localité 9] le 12 novembre 2018, accepté par la SAFER le 24 janvier 2019 et enregistré à [Localité 6] le 28
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00060
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L. 145-41 du Code de commerce.
Source officiellePage 58 sur 417