19-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 232-13 du code de commerce : " Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration

de la route : " Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées par : / 1° Un médecin ou un pharmacien exerçant dans un laboratoire de

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

A... devant le tribunal correctionnel des chefs de conclusion d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle non conforme à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation

mai 2014, capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1154 ancien du code civil, ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ de

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

L. 235-1 du code de commerce ci-dessus rappelées, aboutir à l'annulation des deux délibérations litigieuses, le pacte d'actionnaires ne pouvant être considéré comme relevant d'une disposition expresse

L. 230-l , L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, la restitution des fonds qu'ils lui ont indûment versés.

l'article L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une

L.650-1 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L 103, L 104 et L 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L 331 er L 231-1 à L 231-7 du même code : CONDAMNER la SARL LE DE-KA-LE à payer à la SARL DDLM CASH

L 624-1 du code de commerce, Fixe au 15/01/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, Désigne en application de l'article L 641-1 II du code

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

[R] soutient au visa de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qu'il existe des moyens sérieux de réformation fondés sur les articles R. 232-6 et R. 323-2 du même code et 654, 656