Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles : " Pour exercer l'activité d'aide et d'accompagnement auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée

sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 et 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision

405 ancien, 313-1 nouveau de Code pénal, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants, L. 315-1 et suivants, R. 315-1 et suivants, L. 316-2, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-1.1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme

l'article 2 du code civil ; 2.

L. 371-3, L. 433-1, alinéa 2, R. 313-3 et R. 313-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que les conditions prévues par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale

L’article R. 313-2 de ce code précise que : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les dispositions

Aux termes de l'article L. 313-2 de ce même code, dans sa rédaction en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du

Aux termes de l'article L. 311-1 dudit code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans

Ainsi que l'observe la société appelante, les articles L 312-12 et R 312-10 2° du code de la consommation auxquels s'est référé le premier juge, ne sont pas applicables au litige puisqu'ils figurent dans

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 2288 du code civil.

Aux termes de l'article R. 313-2 du même code : " Ne sont pas soumis aux dispositions du 1° de l'article R. 313-1 : / () / 2° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de

prévues par les dispositions des articles R. 313-2 à R. 313-8 et R. 313-11 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix

Les requérants doivent donc être regardés comme demandant l'annulation au tribunal de cette seule décision de la commission, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans

L'article R.313-3, 2° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré