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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6780b93fb10ab0632f704ae8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une
Source officiellecomm
61372271cd580146773fd0ed
20 juin 1995
20 juin 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M.
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47be
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3 A
686ca824202006593453d426
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] a contesté la validité du congé au motif qu'il ne respectait pas le délai de 6 mois prévu par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebecdc6046d47ea19e0
2 avril 2026
2 avril 2026
24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP
66335ba8c0d3e3fe99cae32a
15 avril 2024
15 avril 2024
une décision de justice le précise. » La majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés de l’article 1231-6 du code
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878040cd0f0b3d00421a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b257cdc6046d479ae2a6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielleChambre 2-3
69d65879cdc6046d47853d1a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 3-2
642fb58fcece1704f57473d4
6 avril 2023
6 avril 2023
[J] et Mme [T] aux dépens avec distraction et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
69ea1058cdc6046d473fefb1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge
Source officielleChambre 4-4
662209639ce14200083896af
18 avril 2024
18 avril 2024
Alazard et Roux, - dit que la somme allouée ci-dessus est exprimée en brut, - rappelé qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter de l'ouverture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00960
17 septembre 2010
17 septembre 2010
464-2 du code de commerce, en ce qu'il permet de tenir compte de la réitération de pratiques anticoncurrentielles prohibées pour la fixation de la sanction pécuniaire sans définir ce qu'il faut entendre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1960b6b43000800d816
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dans ses conclusions signifiées le 14 janvier 2022, la société BNP demande à la cour au visa des articles 462 du code de procédure civile et 1103 et 1231-6 du code civil, de : « CONFIRMER le jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0e
13 mars 2008
13 mars 2008
Il appartient à la Cour, en application de l'article 12 du Code de procédure civile, de requalifier les demandes des appelants qui visent à la réforme du jugement du 8 avril 1993 et non du 4 mai 1992 comme
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12136
8 juillet 2010
8 juillet 2010
le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 2010, où étaient présents : M.
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