Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le Greffier de ce tribunal a convoqué la SAS SUN LOG 06.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 7 ans.

de la somme de 75. 824, 11 € en principal, étant précisé qu'elle bénéficiait d'un nantissement conventionnel sur le fonds de commerce ; cependant, le prix de cession sera appréhendé par le Trésor public

Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-1 et suivants du code de commerce,

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce Attendu que selon les dispositions de l'article 1134 alinéa 1er ancien du code civil devenu l'article 1103 alinéa 1er du même code, 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 fixant les modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction ; Vu

L626-21 du Code de commerce.

Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

la société EPOKA désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 19 mars 2024 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 018 480 [Adresse 3] [Localité 7] S.E.L.A.F.A

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la somme de 68 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision