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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6614da4f28647600086a913d
5 avril 2024
5 avril 2024
se prévaloir des dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail.
Source officielle5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64d0
12 avril 2023
12 avril 2023
[D] [H] au paiement de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, dont distraction en vertu de l'article 696 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13cc6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2e7
8 avril 2025
8 avril 2025
et le SAS, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02032
25 novembre 2015
25 novembre 2015
mois plus tard, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cccabd3db21cbdd91465
15 avril 2014
15 avril 2014
A de Rennes, a conclu dans le même sens et rappelé que sa garantie ne pourrait intervenir que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8, L. 3253- 17et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
5fdd44688f38a9aca8208a3d
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Emmanuel X... les bulletins de paye rectifiés ; 7° ) Sur les effets de la décision vis-à-vis des tiers : Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L. 1235
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f0bded2b128a2997685690
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L 1235-3-1 du code du travail, la salariée est en droit de solliciter à ce titre une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire.'
Source officielleCharges de copropriété
69d7f7cccdc6046d47aef824
9 avril 2026
9 avril 2026
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e367c3ffdb9560b0793
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des dispositions de l'article L.3121-32 du code du travail, elle n'était pas soumise aux dispositions relatives à la durée maximale de travail effectif prévue à l'article L.3121-18 du même code.
Source officielle6e chambre
627df9980d41e0057d43e829
12 mai 2022
12 mai 2022
à ses torts dans les termes de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 .
Source officielleciv2
613720b4cd580146773edb66
20 juillet 1988
20 juillet 1988
5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, compte tenu de l'établissement de leur domicile, par certains riverains, en connaissance de la proximité d'un aérodrome
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd6469b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
II - Sur le bien fondé du licenciement : Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b000147228318b9139e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305117_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En application de l'article 1231-6 du code civil, la société requérante a droit, comme elle le demande, à ce que cette somme soit elle-même assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2021
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64ae4665a1775905dba3ba17
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- En tout état de cause, si une indemnité devait être allouée par la cour, celle-ci devrait appliquer l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910df
3 février 2014
3 février 2014
aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9157e
14 mai 2014
14 mai 2014
L 1235-3 du code du travail ; Qu'il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié
Source officielleChambre 4 A
6298535e9c26e8a9d47552f4
13 mai 2022
13 mai 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
13 avril 2026
consécutifs en sous-oeuvre, réalisés par la société PYRAMID ; - au visa de l’article 1792 du code civil à titre principal et l’article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, elle est bien fondée à
Source officiellePage 58 sur 99