1134, 1147 et 1184 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, Vu l'article 1271 du

Paris, aux fins de : " A TITRE PRINCIPAL - JUGER que, par application des articles L.145-33 et R.145-6 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, le loyer de renouvellement du bail dont s'agit à effet

N° D 18-84.071 F-D N° 143 SM12 4 MARS 2020 REJET M.

L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

L 145-9 et L 145-10 du Code de commerce les actions en paiement d'une indemnité d'éviction dans l'hypothèse où le bailleur a proposé le paiement de cette indemnité, comme c'est le cas en l'espèce ; que

111-3 alinéa 2, 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Par déclaration enregistrée au greffe le 16 décembre 2014, Mme [P] [H] a saisi la cour d'appel en application de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991 (dossier 14/26270).

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

L.145-33 du code de commerce.

Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

Il se fonde sur les articles L 145-1 I, L 145-8 et L 145-9 du code de commerce, considérant qu’à la date de la signification du congé et dans les trois ans ayant précédé le terme du bail, aucune entreprise

En conséquence, le congé a été délivré conformément à l'alinéa 1 de l'article L.145-9 du code de commerce.

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

RETAIL [Localité 11] 2 demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57 et R. 145-30 du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :

145-33 du Code de commerce ; o Préciser le montant du loyer à la date du renouvellement conformément aux critères de l'article L. 145-34 du Code de commerce ; o De manière générale, donner tout avis

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18.