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46 243 résultats pour « article L. 146-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

49.294,45 € ; que ce commandement de payer visait et rappelait, outre les dispositions des articles L 145-17-1 et L145-41 du Code de Commerce, la clause résolutoire insérée au bail ; que par exploit en

Source officielle

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TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L.153-1 et R.153-1 et suivants du code de commerce : fixer un délai de 4 mois à Monsieur [J] et aux société SVM Groupe et H&DC pour organiser la protection de leurs secrets d'affaires ainsi que de tout

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c44cdc6046d475d046f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d'option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310035

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

encore moins des appels provisionnels de charges pour des travaux futurs ; qu'en estimant en l'espèce que l'article L. 145-28 du code de commerce précisant que le maintien dans les lieux se fait aux conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200056

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de plusieurs requêtes identiques, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège social de diverses sociétés, dont celui de la

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c47d

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

147, 150 et 151 du Code pénal, 405 du même Code, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00286

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

et des sociétés concernant la SCI Les Tasses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 121-1 et L. 141-2 du code de l'urbanisme imposant de coordonner urbanisme et déplacements ; *le SCoT méconnaît les dispositions de l’article L. 141-13 du code de l'urbanisme ainsi que celles de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentées par Adolphe Xc/Gladys Y

6253cc2dbd3db21cbdd8f600

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

Le greffier a adressé copie de la déclaration d'appel aux intimés le 14 juin 2011 (article 902 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee52

Cassation

19 juillet 1993

19 juillet 1993

137-1 et 145 nouveaux du Code de procédure pénale dans leur rédaction transitoire des articles 235 et 238 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 applicables en la cause, ensemble violation des articles 591

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a26ae0cdc6046d47feff4c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les demandes de la société [1] : - sur la demande d’expertise ou de consultation En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200515

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

145 et 236 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 » Réponse de la Cour Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00688

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

SY..., domiciliée [...] , 140°/ à Mme U... JH..., domiciliée [...] , 141°/ à Mme JA... JH..., domiciliée [...] , 142°/ à M. LZ... WW..., domicilié [...] , 143°/ à Mme CR...

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114941_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1a30cdc6046d47c871f4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par assignation en date du 20 février 2026, la SARL AEROSPORT demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondé la demande de la société AEROSPORT

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b711bcdc6046d471e363b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[V] et [T] [K], au visa des articles 1719,1720 et 606 du code civil, R.145-35 du code de commerce, 145, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : A titre principal : - condamner les consorts

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a1c52714c33ca5bce0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, l’employeur invoque les dispositions des articles 143 et 146 du code de procédure civile et fait valoir qu’il apporte un commencement de preuve de l’existence d’un état interférant

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c5cecdc6046d47c01d0e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

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