En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, au moins dans le délai de cinq jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 2121-12 du même code et que la note explicative de synthèse

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " Toute convocation est faite par le maire.

conseillers municipaux ; - s'agissant de l'article 35 : il méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que de première part, l'espace

Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : "Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

du respect du droit d’information des conseillers communautaires visé à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la

à l'information des élus communautaires tel qu'il est notamment prévu à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une

Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

représentant l'expression de l'ensemble du groupe de la liste minoritaire et non l'expression individuelle d'un seul conseiller municipal, méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code

Elle soutient que la délibération méconnaît l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'espace d'expression laissé aux élus d'opposition n'est ni suffisant ni

Elle soutient que : - la délibération en litige a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales sur les

Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

qu'une mise en demeure ne permettait pas à l'URSSAF d'inscrire valablement son hypothèque légale, la cour d'appel a violé les articles L. 243-4 du Code de la sécurité sociale, 2117 du Code civil et faussement

A Liautaud, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au maire de la commune de Thorame-Basse de mettre en ligne le procès-verbal de

question d'une quelconque urgence ; que par ailleurs l'heure retenue ne semblait pas judicieuse ; qu'ainsi le conseil municipal du 26 octobre 2023 n'a pas été convoqué dans les délais définis par l'article