, 242, 244, 246, 278, 279 et 280 situées lieu-dit F.

R. 243-59-2, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles R. 242-5 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 11 avril

du Code civil ; Mais attendu, qu'en retenant à l'encontre du mari des faits constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que ces

243, 245, 246, 250, 251, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1984, MONSIEUR GUILLAUME, PREMIER ASSESSEUR,

L 241 et A 243-1 du Code des assurances ; 2 / que les clauses de définition du risque, lorsqu'elles sont imprécises, doivent être interprétées et non déclarées nulles ; qu'en estimant que la définition

L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents : M.

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; en second lieu, que le juge, qui, en application de l'article 245 du Code civil se propose de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur

R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une déclaration fiscale de frais de déplacement ne fait pas preuve de l'exercice d'une activité professionnelle concrète ; qu'en décidant

- Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Y... a violé, ensemble, l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / que saisi d'une contestation d'honoraires, le juge doit préciser les critères

pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; b)

du même code, que l'article 95 III de la loi du 11 février 2005 prévoyait que, jusqu'à la parution du décret fixant, en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les

fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé qui doit faire ressortir distinctement

L. 241-8 et L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour remplir ses obligations relatives

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

retenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-59, L. 244-2 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. 2°/ qu'en retenant

deux le nombre de ces délégués, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, devant lequel l'indépendance