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2 270 résultats pour « article L. 442-612 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10387

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401934_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l'article R.431-35 du code de l'urbanisme à défaut de faire apparaître le changement de sous-destination ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R.425-16 du code de l'urbanisme

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

Source officielle
TJ

Ventes

66425814879c8a875bd4613e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L’ESCALE MAJOLANE (522 676 618 R.C.S.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01053_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Les parties ont été informées, par un courrier du 18 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00613

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00508

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

613, « INDIGO » n° 08 3 589 262, « IND'GO » n° 15 4 155 415 et « INDIGO » n° 15 4 155 412 de la société Infra Park que la société HUTTOPIA, au visa de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67ef68ac6b85edc07d3453c0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1315 alors en vigueur du code civil et des articles 1121-1 et 1221-1 du code du travail, que : - l'occupation du domicile

Source officielle
CA

14e chambre

6438f3a0a942a604f5e939b7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens.

Source officielle
CA

13e chambre

625fa59a8361df277dc59a0a

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

* Sur les indemnités de recouvrement Selon l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard est, de plein droit, débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6360c56b3c369c7f74996dd6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L.145-52 du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd5f32c1a24707f2eafe48

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

583 du code de procédure civile, R.621-21 et L.622-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

602349de85ffdb3a065136f2

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre entre commerçants.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00137

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00532_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

C disposait de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu à l'article R. 761-5 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6036e4d95aaf06826511bb4c

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Il sera également alloué à la SA LEFEBVRE GENTILHOMME la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01113

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b99326e

Appel

16 février 2012

16 février 2012

sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que la société AHA ITA a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge, qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

65b4af387ef77d000880b4ff

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article L. 611-11 du même code ajoute que : « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60351ae7bc5eae4638fb1ee4

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

vu l'article R. 1237-6 du code de commerce, vu l'article L. 126 du code de commerce, vu les articles 552 et 553 du code civil, vu l'article L. 441-3 du Code de commerce et 242 nonies du code général

Source officielle