Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 21 mai 1990, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des dispositions de l'article 480 du nouveau Code de procédure

R.421-12, R.421-18 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de l'infraction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation

L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, DE LA LOI DU 2 MAI 1930, DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 SPECIALEMENT EN SON ARTICLE 21 (DEVENU L'ARTICLE R 110-21 DU CODE DE L'URBANISME), ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que viole encore l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour décider du caractère contractuel du cahier des charges, lequel n'avait

121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est, par ailleurs, pas intervenu au terme d'une procédure conforme aux exigences de l'article L. 480-17 du code de

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 4°) que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal est appréciée, suivant

L. 480-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, la commune pouvait se constituer partie civile ; - alors que le maire de la commune de Sassay avait connaissance de cet aménagement non autorisé, il

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité

n'ayant pu être invoqué lors de la première procédure, et qu'en opposant l'autorité de la chose jugée, ils ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement

Y... sur cette même cave sans objet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, le préfet du Val-d'Oise

L. 480-13 du code de l'urbanisme, qui institue une prescription de deux ans, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 908 et 911 du code de procédure

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire, agissant comme autorité de l'Etat, qui a connaissance d'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du même code est tenu d'en dresser

En application de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent