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42 185 résultats pour « article L.123-23 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02356_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il ressort par ailleurs des motifs de la décision du 28 février 2019 refusant d'abroger cette fermeture, qu'elle a été prise, non sur le fondement des articles L. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction

Source officielle

Page 58 sur 2110

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70aea

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, les époux [C] demandent au visa des articles 122, 123, 789 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea2535cdc6046d4742237e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 441-3 du code de commerce, au titre des impayés pour le contrat de crédit-bail n°85050387894

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e0ecdc6046d472e28a2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Au sens de l'article L.622-22 du code de commerce, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01961

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L. 1233-58, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; ensemble l'article L. 640-1 du code de commerce ; 5°/ que la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi proportionné aux moyens dont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives n°4 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 19 décembre 2025, la société COMPTOIRS GOURMETS demande au Tribunal de : Vu l'article 1787 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01947

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L. 122-16, L. 122-17 et R. 351-5 du Code du travail, alors applicables au litige, devenus les articles L. 1234-19, L. 1234-2 et R. 1234-4 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb65cdc6046d47894131

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte en outre des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37675a2d196dbc19149

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D. 441-5 du code de commerce, avant de l'assigner aux mêmes fins le 10 juin 2021 devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-10

transparence vie publique

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5, du 7° de l’article R. 122 -3 et du 1° de l’article R. 124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6440d814e704a005d1ed706d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La liste dressée par l'article 122 du code de procédure civile n'est pas limitative.

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bc84709e24f13d554c2

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310412

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, selon l'article 562 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017 applicable

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CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e13d4cdc6046d475b1c44

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

et n'ayant dès lors pas lieu de statuer sur le secret des affaires, conformément à l'article R. 148-1, alinéa 2, du Code de commerce, ORDONNER la mainlevée du séquestre des éléments saisis en date du

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

et des sociétés de Paris, en date du 23 novembre 2001, est sise 8/12 rue Boissy d'Anglas à 75008 Paris (pièce 5), que " le capital de 40 000 euros de la Sas Buddha bar est intégralement détenu par la

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407ed2

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

D..., entrepreneur, contre la société Bâtiment Périgourdine, sous-traitant, était soumise à la prescription de dix ans prévue par l'article 189 bis du Code de commerce ; qu'en affirmant néanmoins, que

Source officielle