L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

légaux rectifiés suivants : * bulletins de paie, * certificat de travail, * attestation Pôle emploi, - précise que, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil ; DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNONS Madame [E] [L]aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, et au paiement

1231-7 du code civil ; * prononcer pareillement la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 dudit code ; * condamner Monsieur [T] [Z] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

Rappelle qu'en vertu de l'article 1231-7 du code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement.

1134 du code civil.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier

1231-7 du code civil.