Les requérants soutiennent que la voie de recours prévue par l’article   141 du CPP ne peut pas être considérée comme effective.

de Commerce.

* indemnité de requalification prévue à l'article L 1245-2 du code du travail prévoyant une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois Considérant qu'il sera alloué à M.

[Y] ont été variés et de brèves durées, espacées dans le temps'; Considérant qu'il revient présentement à la cour de vérifier si, comme le prétend la société EURO DISNEY SCA -et comme celle-ci doit

700 du code de procédure civile ; - rappelé que le jugement était assorti de l'exécution provisoire de plein droit, seule à retenir, dans les conditions des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 et 15 du

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne l'accès sur la RD 1075 : 10.

En conséquence, et en application de l'article R 1452-6, alinéa 2 du code de travail, la transaction litigieuse et son homologation étant survenues postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes

Article 3 : M.

L 3171-4 du code du travail.

7-1 du code de commerce.

Les autres arguments du requérant furent écartés au motif qu’ils n’étaient pas pertinents pour l’application de l’article 148 h) du code de procédure pénale. 14.

l'article 699 du code de procédure civile.

    Vol (articles 141, 142) et vol aggravé (articles 148, 149), 8.     Trafic de stupéfiant (article 188), 9.

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par

3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la Caisse de garantie peut opposer

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 14e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 21 JANVIER 2016 R.G. N° 14/08744 R.G.

La rupture par l'employeur, qui a utilisé le terme du CDD comme motif de rupture, s'analyse donc comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.