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L. 144-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 144-1 du code de commerce : 3.

L.145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais

. 141 €, devaient commencer à courir le 20 décembre 1999 (date de déclaration du sinistre) et être capitalisés à compter du 08 août 2003 (date de l'assignation).

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