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414 063 résultats pour « article L.222-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500969_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02172_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des cours () des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502310_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207673_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00832_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

en cours d'instance en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01955_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02368_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401371_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503864_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502391_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme A..., en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300134_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307527_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2402553_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Wavelet, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202701_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203830_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508875_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414919_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417435_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411863_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506116_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle