AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500969_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02172_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des cours () des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement
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