de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

89 de la loi du 13 août 2004, modifié par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 : Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions

L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 6.

L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains

A l'exclusion de l'activité « Constructeur de maisons individuelles » avec fourniture du plan, au sens de l'article L231-1 du Code de la Construction et de l'habitation (loi n° 90.1129 du 19 décembre 1990

de procédure civile) ainsi qu'à payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, selon une règle qui est d'ordre public, en application de l'article L.230-1 du même code, que « toute personne qui se charge de la construction d'un

1134, 1147, 1792-6 du code civil et L 231-1 à L 231-13 du code la construction et de l'habitation.

D'une part, concernant les dispositions communes aux citoyens européens, l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne

1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L 230-1 et L 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

régie par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce qui sont d’ordre public et ne renvoient pas au I de l’article 1843-4 du code civil.

L. 231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations du public avec l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

L. 230-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour condamner la société Trecobat à démolir, sous astreinte, l'ouvrage à ses frais et à payer à Mme X...

Aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est celui par lequel une personne se charge de

D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,

L 452-1 du code de la sécurité sociale, - Débouter M.