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446-1 du code de procédure civile.

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[K] le 12 juin 2022.

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L 444-1 et R 42123 k) du code de l'urbanisme n'était pas caractérisé ; qu'en se bornant à affirmer que la culpabilité du prévenu était établie sans répondre à cette articulation essentielle de ses conclusions

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R. 442-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.