6 et 7 du décret du 30 juillet 2003 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 241-2 et R. 241-32 du code du travail et les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 juillet

SAS et [5] S.A., prévenues, n'ait eu la parole en dernier ; qu'en statuant dans ces circonstances, la cour d'appel a violé l'article 513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article

79, 512, 381 et 161 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, présentés par les demandeurs, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

514-5, 517, 518 et suivants du code de procédure civile ; - en toute hypothèse, - débouter M.

514-6 et 517-4 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article R. 517-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les demandes émises par plusieurs salariés

7, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, L. 511, L. 512, L. 517, L. 518 et 519, L. 556, L. 596, L. 551

en supplément de l'application de l'article 700 du CPC, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

2, 509, 513, 515, 591 du Code de procédure pénale et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant sur le seul appel du prévenu et du ministère

485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, à l'audience des débats, la chambre des appels correctionnels se trouvait composée de M.

15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 8.

L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 7.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc derechef violé les articles L. 122-4.

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par fausse application et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration par refus d'application

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à verser à la

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 2,de la convention européenne des droits de l'homme, 427, 512 et 593 du code de procédure pénale, 222-52 du code pénal et L. 312-4 du code de la sécurité