Pursuant to Article 81g read in conjunction with the second paragraph of Article 81f of the Code of Criminal Procedure the courts shall appoint the experts responsible for the examination

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

FIXER à 100 ¿ le montant éventuellement dû par l'Association Centre Socio Culturel LAVOISIER BRUSTLEIN à POLE EMPLOI sur le fondement de l'article L 1235-4 du Code du Travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

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Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une méconnaissance de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 5 de la convention

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

immobilier [Adresse 1] sise [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la Société ND DE PROVENCE, ERA IMMOBILIER NOTRE DAME DE PROVENCE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819

L'article R.815-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, dispose que pour bénéficier de l'allocation supplémentaire instituée par les articles L.815-2 et L.815-3 du même

[Adresse 9] [Localité 8] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

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L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles

[J] [F] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir : « Vu les dispositions des articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Fixer le montant

MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la

[X] a assigné Mme [D], devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, le paiement de la somme de 10.000 €, au titre du passif de

Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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