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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f122
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle ajoute qu'à défaut de retenir la prescription biennale, la prescription quinquennale doit être appliquée sur le fondement de l'article L.110-4 du code de commerce et que pour les mêmes raisons, l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5df
12 juin 2008
12 juin 2008
Conformément aux dispositions de l'article L112-2 alinéa 4 du code des assurances, la compagnie LEGAL & GENERAL était définitivement engagée par ses propositions, dès lors qu'elle avait signé les contrats
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
14 mars 2018
[T] [X]) et 23 novembre 2015 conformément à l'article 659 du code de procédure civile .
Source officielleRéférés
670d729964f81b1bb310fe48
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L140-40-2 du code de commerce ; que la disposition contractuelle mettant à la charge du preneur les travaux, y compris ceux de l’article 606 du code civil ne dispensent pas les bailleurs de leur obligation
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4401fe25450008314cd8
25 avril 2024
25 avril 2024
1162 du code civil.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L 221-1 du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur notamment dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel
Source officielle1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad109
9 avril 2024
9 avril 2024
section CD n°[Cadastre 10]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5]-[Cadastre 6] conformément aux dispositions des articles 815 et suivants du Code civil et 1360 du Code de procédure civile et 1341-1 du
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil
Source officielleChambre 1-4
662209619ce1420008389671
18 avril 2024
18 avril 2024
, Vu l'article 2239 et 2241 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence versée au débat, Vu les pièces versées au débat.
Source officielleJEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité
Source officielle1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289ee
18 octobre 2022
18 octobre 2022
code civil, Vu l'alinéa 2 de l'article 1353 du code civil, Vvu l'article L111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1343-2 du code civil, ' infirmer le jugement du tribunal
Source officielle1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officielleJex
678563cfaaacbea0fe680145
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleChambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être
Source officielle2ème chambre
5fdcad38a5f0e012680e0605
7 novembre 2018
7 novembre 2018
9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la Cour de Justice de l'Union Européenne
Source officielle3ème chambre A
66ff85b0a4ff9ec259c096af
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[N], la société Delphin France et la société VLD distribution demandent à la cour, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile et l'article L.651-2 du code de commerce, de : confirmer
Source officielle2ème Chambre
652f792db053208318995bc5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions RPVA du 18 novembre 2022, la banque sollicite de la cour de : Vu les articles L111-2 et L311-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; Vu l'inopposabilité à la
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd985
9 juillet 2025
9 juillet 2025
frais de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c1c634defd4c4b3b4599
4 avril 2012
4 avril 2012
la révision et comme indice diviseur celui du 4° trimestre de l'année précédente.
Source officiellePage 58 sur 94