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2 574 résultats pour « article L119-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e35d25cdc6046d47ac7667

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

commerciale en application des dispositions de l'article L110-1-2° qui précise que la loi répute actes de commerce : « Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait

Source officielle

Page 58 sur 129

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TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec153e3bdd077866dd8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Or, l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc3b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

145 et suivants du CPC, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L111-6 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance rendue le 23

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0b2dfabddd9699dff4d

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par conclusions du 15 mai 2023, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8035ccdc6046d47afc248

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c035882b39b2e739e85

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

R 421-15 du code des Assurances

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6975c7aacdc6046d47a3481d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution en raison de l'indétermination de la créance L'article L111-6 du même code dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a19

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La déclaration d'appel a été signifiée à l'APAGL par acte du 12 octobre 2023 délivré dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile. 

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9129abd0e067a219439

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1353 du Code Civil, VU les dispositions des articles L112-2 et suivants du Code des Assurances, VU les pièces versées aux débats, RECEVOIR la Société CGB en son appel, LE DECLARER bien fondée, REFORMER

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b8c5ae3893fc1540fa1

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 20 DECEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00336 N° Portalis DBVK-V-B7C-NQCV Décision déférée à la Cour : Jugement du 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda6

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

C'est à bon droit que le premier juge a écarté l'application de l'article L110-4 du code de commerce aux termes duquel le point de départ de la prescription est fixé au jour où l'obligation du débiteur

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c44

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

six semaines avant l'audience du 19 février 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61636a8a22908a2ec611e8b9

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 février 2011.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5328

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans la mesure où un tampon humide du service courrier de la [12] mentionnant la date du 15 février 2023 - '[16] reçu le 15 février 2023' - a été apposé sur l'avis de réception retourné au greffe du pôle

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890406e764f07389f64d5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, de manière lisible et compréhensible les informations prévues aux articles L111-1 et L 111-2; les conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi qu'un formulaire type de rétractation

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677c2f246f491b6d2638f269

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La SAS Districera a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 9 septembre 2022 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, vu l’article 1360 du même Code, Condamner

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6def72c3aeb1821311f1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86be2

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Elle estimait, de ce fait, ne pas être tenue aux frais de défense en application de l'article 10 alinéa 4 de sa police, qui énonce, que 'si l'assuré entend choisir son propre avocat, il devra procéder

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