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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8724781dc057dee7c76
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article L1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux
Source officielleChambre Sociale
64549fc1eedb07d0f8186382
2 mai 2023
2 mai 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90170
7 janvier 2013
7 janvier 2013
L1235-3 du code du travail (L122-14-4 dans son ancienne codification en vigueur au moment du licenciement en cause), il ne peut solliciter une indemnité distincte au titre d'une irrégularité de la procédure
Source officielleChambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ce9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L.1234-9 du code du travail, * 52.000 € nets à titre dommages et intérêts en vertu du dépassement du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail sur le fondement de l'article 10 de la convention
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
débouter de toute prétention indemnitaire excédant le minimum indemnitaire de l'article L1235-3 du code du travail, et en tout état de cause de toute demande excédant l'ampleur du préjudice réel démontré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00159
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L1232-1 et 1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière prud'homale la preuve étant libre, le harcèlement moral ainsi que tout comportement s'en approchant, reprochés par un employeur à son salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00337
10 février 2010
10 février 2010
du même code) et d'avoir condamné la société Optelec à verser à la salarié des dommages-intérêts en application de l'article L 122-14-4 du code du travail devenu L 1235 -11 du même code.
Source officielleChambre sociale
6881be0c53f7f060d28c7855
15 juillet 2025
15 juillet 2025
* l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L1234-9, R1234-2, du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire plus favorable à la salariée est de 1799,11
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9170d
4 juin 2014
4 juin 2014
L1232-2, L1232-6 du Code du Travail, Dire et juger que le licenciement est nul, faute de signature régulière entre la lettre convocation à l'entretien préalable et de mise à pied et la lettre de licenciement
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
euros d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois de salaire brut) selon l'article L1234-1 du code du travail, du fait d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02487
21 novembre 2012
21 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993048
18 janvier 2023
18 janvier 2023
avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'arti cle D.3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a57
17 septembre 2013
17 septembre 2013
intérieur, et justifier du dépôt de ce document et de la consultation des instances de représentation du personnel dans les termes de l'article L1321-4 du code du travail pour pouvoir sanctionner les
Source officielle19e chambre
6025e9ceaf9475708ecabbab
10 février 2021
10 février 2021
Sur le bien-fondé du licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fe
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'indemnité de licenciement S'agissant de l'indemnité de licenciement, selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
631add74f575634f1371eb80
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En application des dispositions des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, celle-ci a droit à une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire, soit 4428 euros, outre 442,80 euros au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c11
22 octobre 2013
22 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a0
13 avril 2023
13 avril 2023
code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c42
25 avril 2014
25 avril 2014
L1235-5 du code du travail et d'indemnité compensatrice de préavis, étant dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son état de santé ; Attendu que les dépens d'instance et d'appel
Source officiellePage 58 sur 333