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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf850
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa62
25 juin 2012
25 juin 2012
pas les montants alloués en application de l'article 700 du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L621-48 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616282347a007b88ee1566e4
15 mars 2013
15 mars 2013
février 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10- 6 du code du
Source officielleChambre sociale
64fab9ab0f624005e653f3bf
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Après avoir constaté que le quantum de l'indemnité pour licenciement abusif (fondée non sur l'article L1235-5 du code du travail, au regard de la date de licenciement, mais sur l'article L1235-3 dudit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
21 juin 2010
FAGOR BRANDT a violé les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail, - condamner la S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60355eac024dea86b9f90c2a
2 mai 2016
2 mai 2016
Les griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur, sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail, sont les suivants : le refus de lui attribuer des travaux qualifiants (travaux
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f923
25 juin 2012
25 juin 2012
Les premiers juges ont appliqué la sanction prévue à l'article L1235-2 du code du travail, prévoyant une pénalité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire, et ont alloué un mois de salaire à Monique
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a9
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513917_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd43be698222abf9a2a00f
20 septembre 2018
20 septembre 2018
En conséquence et par application de l'article L1235-5 du code du travail, la salariée appelante est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55cb76c5d9057df8015b
10 mai 2022
10 mai 2022
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5ff
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale
696a41eacdc6046d47872aba
15 janvier 2026
15 janvier 2026
aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile Condamné [5] à payer à M.
Source officielleSociale A salle 3
63a2b0244486ef05df302542
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur la régularité de la procédure de reclassement Il résulte de l'article L1226-10 du code du travail que, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré
Source officielleChambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d0a
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-4 du Code du Travail ; CONDAMNER la Société Nouvelle de l'Hôtel Plaza au paiement d'une somme de 6 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; DEBOUTER
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587bce
10 octobre 2017
10 octobre 2017
L1237-5du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10055
20 janvier 2021
20 janvier 2021
: L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une
Source officiellePage 58 sur 237