d'inscription au répertoire général : S 13/03454 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 10

et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.

) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer une carte de séjour en tant qu'accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union Européenne sur le fondement des articles L 233-1 et L233-2 du code de l'entrée

y afférents 237,66 euros Au titre du préavis 4 247,60 euros Au titre des congés payés y afférents 424,76 euros Au titre de l'indemnité de licenciement 1 125,21 euros Au titre de l'article Ll235-3

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

Cette part ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles.

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie

Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » L'article L262-46 du code de l'action sociale et des

la société [9], société anonyme, actuellement dénommée société [11], dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société [10], société par actions simplifiée, aux droits de laquelle vient la société [4

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

sociale et des familles de déroger à l’application des dispositions précitées du 3° de l'article L262-1 du même code, et des motifs qui la fondent, est sans incidence sur le bien-fondé de cette décision

Nous vous informons en conséquence de la résiliation du marché en application de l'article 32 Al.2 du CCAP.

L. 5132-20 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 6 de la Déclaration de 1789.

L. 221-2 du même code.

L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle

de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°) et 3°) de l'article R313-1: a) soit que le montant des cotisations

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble

de procédure civile, de l'article L242-1 du code des assurances et des articles 1792 et suivants, 1231-1, 1342-2 et 2241 du code civil, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables