DB2H-W-B7J-3WB2 ORDONNANCE DE REFUS DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 01 janvier 2026 à Nous, Pauline COMBIER Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Florence FENAUTRIGUES, greffier Vu les articles

En application de l'article L312-16 du code de la consommation,'Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations,

[S] soutient qu'à défaut de rapporter la preuve de l'établissement d'une fiche d'informations pré-contractuelle exigée par les dispositions de l'article L311-6 du code de la consommation et de délivrance

demande de communication des documents suivants contenus dans le dossier administratif de son client : 1) l'arrêté de nomination par voie de mutation ; 2) l'arrêté de radiation des cadres en date du 20

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de

Maître X, conseil de l’Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur

sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré : 1) la décision ordonnant sa mise à l'isolement le 20

ACFI) et les agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) après leur passage dans la cabine de projection du cinéma du centre culturel municipal « Les 26 Couleurs », le 20

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallières à sa demande de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

- Sur la remise de la fiche d'informations précontractuelles à l'emprunteur : L'article L312-12 du code de la consommation, dans sa version applicable du litige, prévoit que le prêteur, préalablement

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Selon l’article L312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 25 mars 2016, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police

à sa demande de communication, par voie électronique ou mise à disposition en mairie, de l'ensemble des documents administratifs relatifs à un dossier de déclaration préalable d'aménagement déposé le 20