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6 249 résultats pour « article L321-23-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20233448

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

280 euros, et notamment : 1) le titre X amende forfaitaire majorée du 23 octobre 2020 d'un montant de 180 euros ; 2) le titre X amende forfaitaire majorée du 23 octobre 2020 d'un montant de 180 euros ;

Source officielle

Page 58 sur 313

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

65b00dcbb98137c1747850e3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484c5a029d9e20d9bd87

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Du 23 janvier 2024 53B PPP Contentieux général N° RG 23/03750 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO3T S.A.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bf14

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et FE délivrées à Me MAILLET Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4] JUGEMENT EN DATE

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bf7b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Du 23 janvier 2024 53B PPP Contentieux général N° RG 23/03415 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLB2 S.A.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217097

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

La commission rappelle ensuite que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171485

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185092

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l’article L311-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les documents administratifs

Source officielle
TJ

JCP

67fea1367a459da3dcde9e1f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

judiciaire de Lille à l'audience du 3 février 2025 afin, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1103 et suivants, d'obtenir : à titre principal, -

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d4a823e6dd0f8bf8188

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En l'espèce, cette irrégularité de la procédure n'a pas porté atteinte aux droits du patient au sens de l'article L3216-1 du code de la santé publique en ce que s'il se plaint d'avoir été privé de liberté

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc4c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 23/03576 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKHG JUGEMENT N° B DU : 08 Octobre 2024 S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135ddcdc6046d47a60d3e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

' En application de l'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique; avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202166

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent de l'occultation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61e74fb290a346074279

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : - de l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

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TJ

PCP JCP fond

6627fcc742439575e2f7e0cd

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

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TJ

PPP Contentieux général

6658bf616ef03ef1fcfe6d23

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

1343-2 du code civil •que 500 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, soient également mis à la charge du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d394

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Conformément aux dispositions de l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous

Source officielle
TJ

JLD

68e027f974e929a9d8fbb685

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

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TJ

JLD

68e027fe74e929a9d8fbb73d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

Source officielle