AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20233448
6 juillet 2023
6 juillet 2023
280 euros, et notamment : 1) le titre X amende forfaitaire majorée du 23 octobre 2020 d'un montant de 180 euros ; 2) le titre X amende forfaitaire majorée du 23 octobre 2020 d'un montant de 180 euros ;
Source officiellePage 58 sur 313
JEX IMMOBILIER_VENTES
65b00dcbb98137c1747850e3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
Source officielle