[W] demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : .condamné M.

583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Odalys résidences (la société Odalys), qui exploite

Elle rappelle que s'agissant d'un prêt bancaire conclu pour une durée supérieure à un an, les intérêts continuent à courir conformément à l'article L622-28 du code de commerce.

est l accessoire de la créance dont elle garantit le paiement » ; que, selon l'article L624 - 9 du code de commerce, l'action en revendication doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

Il ressort toutefois des dispositions de l’article L622-21 du code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

Au sens de l'article L622-22 du même code, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction

L622-26 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le jugecommissaire

L. 642-12 du Code de commerce, prononcer l'éligibilité du prêt no 16046. 253344. 02 aux dispositions des premiers alinéas de l'article L. 642-12 du Code de commerce et affecter une quote part du prix

L.441-10 du Code de Commerce ;… » L'article L622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard

L621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et celles de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005

Motifs de la décision L'article L 624-16 du Code de commerce énonce que 'Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur

Or, l'article L. 621-62 du code de commerce de Polynésie française dispose que le plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

1604 du code civil, sans que les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ne puissent faire obstacle à une telle demande.

L621-4-1 du code de commerce).

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.